Place au PACS en mairie !
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du 21e siècle, transfère à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de pactes civils de solidarité. Cette disposition s'applique depuis le 1er novembre 2017. Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, en mairie de Colmar, les partenaires doivent justifier d’une résidence commune dans la ville.
La procédure s’effectue en trois étapes :
Retrait du dossier en mairie ou téléchargement des différents documents à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Dépôt du dossier, vérification des pièces et prise de rendez-vous
Enregistrement de la déclaration conjointe de PACS, présence obligatoire des deux partenaires.
Nota
- La déclaration conjointe de PACS peut également s’effectuer chez un notaire.
- Après avoir enregistré le PACS, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
- Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
- Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.