en bref

Délégation de service public relative à l’exploitation du réseau de chauffage urbain de la Ville de Colmar

(articles L 1411-1 et s. et R 1411-1 et s. du Code général des collectivités territoriales)

Dispositif de la délibération (conformément à l’article L.2121-24 du CGCT) :

Par délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2017, l’assemblée délibérante a :

• approuvé le choix de retenir l’offre de base de la société SCCU pour l’exploitation du réseau de chaleur de Colmar, qui intègre une clause de réexamen permettant la conversion en basse pression ;

• approuvé le contrat de délégation de service public (et l’ensemble de ses annexes) tel que résultant du processus de négociation avec ledit candidat ;

• autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de chaleur de Colmar. »